Entente sur les modalités d’utilisation de la carte McDonald’s

La présente entente sur les modalités d’utilisation entre vous et Les Restaurants McDonald du Canada Limitée (« McDonald’s », « nous », « à nous », « notre », « nos ») énonce les modalités qui s’appliquent à la carte McDonald’s prépayée au Canada. Veuillez conserver une copie de la présente entente pour vos dossiers. L’utilisation de votre carte McDonald’s par vous ou par toute autre personne en possession de votre carte constitue votre acceptation des modalités contenues dans la présente entente.

Utilisation de la carte prépayée pour les achats effectués chez McDonald's

Votre carte McDonald's ne peut servir qu'à l'achat de produits vendus dans les restaurants McDonald's du Canada participants. Vous pouvez charger une valeur monétaire sur votre carte McDonald's et vous devez traiter votre carte McDonald's comme de l'argent comptant. Le montant que vous chargez sur votre carte McDonald's est un paiement anticipé s'appliquant uniquement aux produits vendus dans les restaurants McDonald's du Canada. Aucune carte de crédit, marge de crédit, autorisation de découvert ou aucun compte de dépôt n'est associé/e à votre carte McDonald's. Le montant figurant sur votre carte McDonald's est non remboursable. Votre carte ne peut pas être échangée contre de l'argent comptant, sauf si autorisé par la présente entente ou autrement requis par la loi. À aucun moment, aucun revenu ou intérêt sur les dividendes de quelque nature que ce soit ne s'accumulera, ne sera crédité ni payé à vous sur les montants chargés sur une carte McDonald's. Le montant chargé sur votre carte McDonald's n'est pas assuré par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).

McDonald's se réserve le droit de ne pas accepter, charger, recharger ou réémettre une carte McDonald's, ou de limiter l'utilisation d'une carte McDonald's, si McDonald's croit raisonnablement que son utilisation n'est pas autorisée ou qu'elle est frauduleuse ou illégale.

Achat, charge et recharge de votre carte McDonald’s

Vous pouvez acheter, charger et recharger votre carte McDonald's dans un restaurant McDonald's du Canada ou en ligne sur mcdonalds.ca. La composante en ligne du programme de la carte McDonald's, y compris, mais sans s'y limiter, l'achat, la charge, la recharge et la personnalisation de la carte, ainsi que le port et manutention des cartes McDonald's achetées en ligne, peut être hébergée, gérée et administrée par une société affiliée de McDonald's et non directement par McDonald's.

Les cartes McDonald's peuvent uniquement être activées dans un restaurant McDonald's participant. Vous ne pouvez pas activer une carte en ligne. Cependant, lorsqu'une carte McDonald's est achetée en ligne, elle sera activée et prête à être utilisée lorsqu'elle vous sera expédiée. Tout montant chargé, que ce soit dans un restaurant McDonald's du Canada ou en ligne, apparaîtra immédiatement sur votre carte McDonald's. Le montant minimum qui peut être chargé sur une carte McDonald's est de 5 $CAN jusqu'à un maximum de 100 $CAN. Le montant maximum en ligne qui peut être chargé sur une carte de crédit est de 100 $CAN par jour. McDonald's peut modifier le montant minimum ou maximum pouvant être chargé sur votre carte McDonald's à tout moment à son entière discrétion, et toute modification à ces montants sera affichée sur mcdonalds.ca.

Frais de service et expiration de la carte

McDonald's n'impute aucuns frais de service relativement à l'émission, l'activation ou l'utilisation de votre carte McDonald's. Votre carte McDonald's n'aura pas de date d'expiration.

Reçus et relevés

Vous ne recevrez pas de relevés détaillés des transactions relatifs à l'utilisation de votre carte McDonald's. Vous pouvez vérifier le solde de votre carte McDonald's dans les restaurants McDonald's du Canada participants, en ligne sur mcdonalds.ca ou en communiquant avec le Service à la clientèle au 1 866 511-1863. Votre solde de la carte McDonald's apparaît également sur votre reçu lorsque vous effectuez un achat avec votre carte dans un restaurant McDonald's du Canada participant. Veuillez vérifier et conserver votre reçu d'achat, de charge ou de recharge de votre carte McDonald's, car il vous sera demandé dans l'éventualité d'un litige concernant le solde d'une carte.

Erreurs de facturation, corrections

McDonald's se réserve le droit d'ajuster et de corriger le solde de votre carte McDonald's dans le cas où nous croyons qu'une erreur administrative, comptable ou de facturation a eu lieu. Si vous avez des questions concernant une transaction de la carte McDonald's ou une correction, ou si vous contestez une transaction ou une correction portée à votre carte McDonald's, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au 1 866 511-1863. McDonald's ne pourra être tenue responsable des erreurs de facturation, sauf si vous nous en informez dans les soixante (60) jours à compter de la date de la transaction en question. Veuillez surveiller de près vos transactions et le solde de votre carte.

Responsabilité des transactions non autorisées

Votre carte McDonald's devrait être traitée comme de l'argent comptant. Vous serez responsable de toute transaction imputée à votre carte McDonald's, qu'elle soit autorisée ou non. Vous n'aurez pas droit à un remboursement de quelque nature que ce soit en cas de perte ou de vol de votre carte McDonald's.

Protection des renseignements personnels

Pour plus de renseignements concernant la façon dont McDonald's recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels en ce qui concerne la carte McDonald's, veuillez consulter notre politique sur la protection des renseignements personnels sur mcdonalds.ca ou veuillez communiquer avec le Service à la clientèle au 1 866 511-1863 pour en demander une copie par la poste.

Amendements à la présente entente

Nous pouvons modifier les modalités de la présente entente à tout moment, y compris les droits ou obligations que vous ou nous pourrions avoir. Nous publierons les modalités de l'entente sur mcdonalds.ca. Dans la mesure où la loi le permet, toute modification entrera en vigueur au moment où nous publierons l'entente modifiée sur mcdonalds.ca, sauf indication contraire dans l'entente modifiée. Sauf indication contraire, l'amendement s'appliquera à vos futures cartes McDonald's, ainsi qu'à vos cartes existantes. Vous êtes réputé/e avoir accepté les amendements si (1) vous ne nous avisez pas du contraire par écrit dans les trente (30) jours à compter de la date d'affichage de l'avis de modification sur mcdonalds.ca, ou si (2) vous utilisez votre carte McDonald's après qu'un tel avis soit affiché.

Suspension ou résiliation de la présente entente

Nous pouvons suspendre ou résilier la présente entente en totalité ou en partie, à tout moment et pour n'importe quelle raison ou sans raison, sans préavis ni responsabilité à votre égard, notamment en relation avec la résiliation du programme de cartes McDonald's. Si nous résilions la présente entente sans motif, nous vous rembourserons ou nous émettrons des crédits au restaurant pour le même montant que le solde de votre carte McDonald's.

Loi applicable

La présente entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario, au Canada, nonobstant toute règle de conflit de lois.

Arbitrage

VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT. ELLE TOUCHE DES DROITS QU'AUTREMENT, VOUS POURRIEZ AVOIR. ELLE PRÉVOIT UNE RÉSOLUTION DE LA PLUPART DES DIFFÉRENDS PAR ARBITRAGE, AU LIEU DE PROCÉDURES JUDICIAIRES ET DE RECOURS COLLECTIFS. L'ARBITRAGE EST FINAL ET LIE LES PARTIES ET IL NE PEUT ÊTRE L'OBJET QUE D'UNE RÉVISION TRÈS LIMITÉE PAR UN TRIBUNAL. LA CLAUSE D'ARBITRAGE DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Arbitrage exécutoire

Cette disposition est destinée à être interprétée au sens large pour englober tous les différends ou toutes les réclamations découlant de notre relation. Toute contestation ou réclamation faite par vous contre nous (ou l'une de nos filiales, sociétés-mères ou affiliées) découlant de la présente entente ou de votre utilisation de la carte McDonald's (qu'elle soit basée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse représentation ou toute autre théorie juridique) ou y étant liée sera résolue par arbitrage exécutoire, sauf dans le cas où (a) vous soumettez vos demandes à la cour des petites créances, si elles pouvaient être entendues par un tel tribunal, ou (b) vous ou nous choisissions d'engager des poursuites en justice, si elles se rapportaient exclusivement à la perception des dettes que vous nous deviez. Cependant, même pour les demandes qui pourraient être entendues par la cour, vous et nous renonçons à toute réclamation pour dommages punitifs et à tout droit d'engager des réclamations sur une base de recours collectif ou représentatif.

Procédure arbitrale

Vous devez d'abord nous présenter toute réclamation ou tout litige en communiquant avec notre Service à la clientèle pour nous donner l'occasion de régler le différend. Vous pouvez demander l'arbitrage si votre réclamation ou litige ne peut être réglé dans les soixante (60) jours. L'arbitrage de tout litige ou de toute réclamation doit être effectué conformément à la Loi sur l'arbitrage (Ontario), comme modifié par la présente entente. À moins que vous et nous n'en convenions autrement, tout arbitrage aura lieu à Toronto, en Ontario, et se déroulera en langue anglaise. Un arbitre ne peut pas accorder un redressement dépassant ou contraire à ce qui est stipulé dans la présente entente, demander une consolidation ou un arbitrage sur une base collective ou représentative, ni accorder des dommages-intérêts punitifs ou d'autres dommages en dehors de dommages réels de la partie gagnante, sauf si l'arbitre pouvait accorder des dommages sur une base individuelle selon la loi et s'il pouvait ordonner une mesure injonctive ou de redressement déclaratoire conformément à une loi de protection des consommateurs applicable. Tout arbitrage doit être confidentiel, et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l'existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage, sauf si requis par la loi ou aux fins d'exécution de la décision arbitrale. Le jugement sur toute décision arbitrale peut être inscrit dans n'importe quel tribunal compétent. Si une partie quelconque de cette clause d'arbitrage est déclarée inapplicable ou invalide par un tribunal, les autres parties resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

Coûts de l'arbitrage

Tous les frais administratifs et les frais d'un arbitrage seront divisés également entre vous et nous. Dans tous les arbitrages, chaque partie assume les frais de son propre avocat, ses experts, ses témoins et la préparation et la présentation des preuves à l'arbitrage.

Renonciation aux réclamations de dommages-intérêts punitifs et aux recours collectifs

En concluant la présente entente, vous et McDonald's êtes en train de renoncer à certains droits pour plaider des litiges devant une cour. Si pour quelque raison que ce soit, cette clause d'arbitrage est réputée inapplicable ou invalide, vous et McDonald's renoncez tous les deux, dans toute la mesure permise par la loi, à toute prétention de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires et à tout droit de présenter des revendications sur une base de recours collectif ou consolidé ou dans le cadre d'une instance.

Avertissement et limites de responsabilité

McDONALD'S NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LA CARTE McDONALD'S, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES OU LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-CONTREFAÇON, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L'USAGE DU COMMERCE, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE LA PERFORMANCE. CERTAINES PROVINCES / JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DES GARANTIES IMPLICITES, ALORS CECI POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. McDONALD'S NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE VOTRE CARTE McDONALD'S SERA TOUJOURS ACCEPTÉE OU QUE LE PROGRAMME DE LA CARTE McDONALD'S SERA TOUJOURS OFFERT. DANS LE CAS OÙ McDONALD'S OU SES FILIALES SOIENT RECONNUES RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N'AUREZ DROIT QU'À RÉCUPÉRER DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS ET DE TELS DOMMAGES NE DOIVENT PAS DÉPASSER LE DERNIER SOLDE DE VOTRE CARTE McDONALD'S AVANT LA DATE À LAQUELLE DE TELS DOMMAGES ONT PRIS NAISSANCE. McDONALD'S ET SES FILIALES NE POURRONT PAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFIT, DE REVENU, D'USAGE OU DE DONNÉES) PROVENANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, QUE CE SOIT DANS UN CONTRAT (Y COMPRIS LA VIOLATION FONDAMENTALE), GARANTIE, DÉLIT CIVIL (INCLUANT LA NÉGLIGENCE, QU'ELLE SOIT ACTIVE, PASSIVE OU IMPUTÉE), RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU AUTRE THÉORIE, MÊME SI NOUS OU NOS REPRÉSENTANTS AUTORISÉS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. McDONALD'S OU SES FILIALES N'AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN AUCUN CAS POUR L'ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION DE LA CARTE McDONALD'S PAR ACCIDENT, MAUVAISE UTILISATION, OU MOYENS OU DISPOSITIFS FRAUDULEUX PAR VOUS OU UN TIERS, OU EN RAISON DE TOUT RETARD OU TOUTE ERREUR DÉCOULANT DE CIRCONSTANCES ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE. CERTAINES PROVINCES / JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, ALORS LA LIMITATION OU EXCLUSION MENTIONNÉE CI-DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

Cession

Nous pouvons céder la totalité ou une partie de la présente entente sans préavis. Nous serons alors libérés de toute responsabilité. Le/la cessionnaire doit avoir les mêmes droits et obligations que le cédant et s'engagera par écrit à être lié/e par les modalités de la présente entente.

Exhaustivité de l'entente

Cette entente constitue un énoncé exhaustif et exclusif des modalités de l'entente intervenue entre vous et McDonald's, et remplace et fond toutes les propositions antérieures et tous les autres accords. Dans le cas où une disposition quelconque de la présente entente serait jugée illégale ou inexécutable, cette disposition sera éliminée au minimum nécessaire afin que la présente entente demeure pleinement en vigueur et de plein effet et exécutoire. Les en-têtes de la présente entente ne constituent que des références pour des raisons pratiques et ne doivent en aucun cas influencer l'interprétation de la présente entente.

Questions ou avis

Si vous avez des questions ou si vous souhaitez nous envoyer tout avis concernant la présente entente ou votre carte McDonald's, veuillez visiter le site mcdonalds.ca ou veuillez nous appeler au 1 866 511-1863.